Des avancées notables sur les droits des femmes dans le projet de loi relatif à notre système de santé.

posté le 15/04/2015

- L'égalité entre les femmes et les hommes fait désormais partie des objectifs de la politique nationale de santé.

 

- Les moyens de lutte contre l'anorexie et les troubles des comportements alimentaires sont renforcés. Ainsi, la lutte contre la minceur excessive devient une mission de la politique de santé. Les publicités qui présentent des silhouettes modifiées devront faire apparaitre la mention "photographie retouchée". L'exercice de l'activité de mannequin sera interdit aux personnes excessivement maigres. Enfin, provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive, qui l'expose à un danger de mot ou compromet sa santé, devient un délit.

 

- L'accès à la contraception est facilité. La loi consacre le droit des femmes à être informées sur les différentes méthodes de contraception et leur liberté de choix. Les restrictions à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmeries scolaires sont supprimées.

 

- L'accès à l'avortement est amélioré sur l'ensemble du territoire, grâce à l'augmentation de l'offre de proximité. Le choix de la méthode est élargi. Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses. Les centres de santé pourront pratiquer des IVG instrumentales. Chaque Agence régionale de santé (ARS) devra élaborer une plan d'action pour l'accès à l'IVG. Ces trois mesures font partie du programme d'action IVG présenté en janvier par Marisol Touraine et Pascale Boistard. La loi consacre également le droit des femmes à être informées sur les différentes méthodes d'avortement et leur liberté de choix. Le délai de réflexion de 7 jours a été supprimé. […]

 

- La parité dans les agences sanitaires est garantie. Les instances délibérantes des ARS et des institutions sanitaires nationales, comme l'Etablissement français du sang ou l'Agence de la biomédecine, seront composées à parité.

 

Au-delà de ces mesures spécifiques, plusieurs dispositions auront un impact positif pour les femmes, notamment :

- Le tiers-payant généralisé permettra d'améliorer l'accès aux soins : les femmes renoncent davantage aux soins que les hommes (16,5% des femmes contre 11,7% des hommes) et sera les premières bénéficiaires de cette mesure de justice.

- C'est également le cas des mesures de lutte contre le tabagisme, comme l'instauration du paquet neutre à partir de mai 2016 : alors que la prévalence du tabagisme a été divisé par deux chez les hommes en 40 ans, elle reste stable chez les femmes et alors que la mortalité due au tabac depuis 1990 a baissé chez les hommes, elle a doublé chez les femmes. »

 

Thalia Breton
Conseillère en charge des droits des femmes
Cabinet de Marisol Touraine
Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


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