Les écoles privées peuvent exiger plus de neutralité que l'école publique. Le juge des référés a donné raison à l'établissement Pradeau-La Sède (Tarbes 65)

posté le 03/01/2015

A l'école élémentaire de Tarbes on n'accepte pas le port du voile islamiqueL'affaire ne devrait pas en rester là, mais la décision du juge des référés fera date. Ce dernier a débouté de l'ensemble de ses demandes Jessica, la mère qui réclamait le droit de pouvoir rentrer, couverte du foulard islamique, dans l'école privée Pradeau-La Sède, pour amener et récupérer ses deux enfants. Le tribunal l'a en outre condamnée à verser 1.000 € à l'établissement.

Pour motiver sa décision, le tribunal rappelle que «la mère a fait le choix d'inscrire ses enfants dans un établissement privé après avoir pris connaissance du projet éducatif et du règlement intérieur». Un règlement signé par les deux parents depuis trois ans et qui prévoit notamment que «le port de signes ou de tenues par lesquels les personnes manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit». Selon le tribunal, ce règlement «n'opère aucune distinction entre les élèves, les parents d'élèves et le personnel» et la demanderesse «ne justifie pas de l'existence d'un traitement discriminatoire à son égard». Le tribunal rappelle d'ailleurs qu'aucune décision en la matière de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité n'est produite.

La mère, défendue par Me Guezguez, s'appuyait sur la loi du 15 mars 2004 relative à l'interdiction des signes religieux ostensibles «pour les élèves inscrits dans les établissements publics et non les parents d'élèves des établissements privés». Un positionnement que ne partage pas le juge des référés pour qui «rien n'interdit aux établissements sous contrat d'association avec l'État d'étendre la prohibition de ces signes, le droit à l'éducation invoqué par la mère ne pouvant justifier une atteinte aux droits des personnes attachées à la laïcité et ayant une conception différente de l'éducation que celle que la demanderesse entend manifester au sein de l'établissement qu'elle a pourtant choisi pour ses enfants.»

Une décision accueillie avec soulagement par l'institution privée catholique, représentée par Me Tandonnet. «C'est une décision conforme au droit et à l'intérêt général dans le cadre du principe de laïcité qui régit l'école en France où l'on n'a pas à imposer une conception différente de l'éducation des enfants à la collectivité.» La défense pourrait faire appel de cette décision.



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