La France a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme à reverser l’impôt perçu sur des dons manuels.

posté le 24/06/2014

 

 

Il est à prévoir que la France sera contrainte d’exonérer d’impôts toutes les religions,

et sectes, tant que son droit ne sera pas précis et cadré. C’est aujourd’hui l’imprévisibilité de notre droit que la Cour sanctionne. L’Etat paie et n’envisage aucune clarification…

Voir l’analyse de Me Anne Demetz, avocate au barreau de Paris.



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