Le législateur doit soutenir la décision courageuse du Conseil général de Guyane d’appliquer la laïcité.

posté le 02/06/2014

La récente décision du Conseil général de Guyane de ne plus rémunérer les prêtres catholiques peut-elle être légalement appliquée ?

 

La loi de séparation du 9 décembre 1905 ne s’applique pas en Guyane alors qu’elle a été étendue à la Martinique et à la Guadeloupe par le décret du 6 février 1911.

Une ordonnance royale en date  du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane, encore en vigueur, reconnaît le culte catholique et lui seul. L’évêque et les prêtres sont rémunérés par le conseil général respectivement en qualité d’agents de catégorie A et B. Pour un effectif global d’une trentaine de  serviteurs de l’Eglise, la collectivité dépense annuellement environ 1 million d’euros.

Ni les décrets Mandel de 1939 ni la départementalisation en 1946 n’ont pas porté atteinte à ce régime particulier. 

Le Conseil d’Etat, par une décision Beherec du 9 octobre 1981 a confirmé l’applicabilité de l’ordonnance de 1828 :

CE, n° 18649, 9 octobre 1981, Beherec Légalité de la demande de radiation adressée au préfet et formulée par l'Évêque de Cayenne, de l'un de ses prêtres sur les registres du cadre du clergé de la Guyane. En présence de cette demande émanant d'une autorité représentative de l'Église catholique en Guyane, le préfet était tenu de procéder à la radiation de l'intéressé du cadre du clergé du département…. Le statut des églises demeure régi dans ce département par les dispositions de l’ordonnance en date du 12novembre 1828 relative au Gouvernement de la Guyane française»…« qu’en application des dispositions de cette ordonnance, les membres du clergé de la Guyane sont rétribués sur le budget du département, après agrément de l’autorité préfectorale, sur demande de l’autorité religieuse, qui propose également leur mutation et leur radiation »

 

Pourquoi est-ce le conseil général et pas l’Etat qui supporte la dépense ?  C’est bien simple. La loi de finances pour 1901 a transféré la charge des cultes de l’Etat à la Colonie et par suite à la collectivité départementale.

Le conseil général de Guyane estime avoir d’autres priorités et a décidé de ne plus assumer cette charge qui ne lui paraît pas légitime. 

Si on peut comprendre que le conseil général puisse trouver mieux à faire que de dépenser 1.000.000€ chaque année pour payer l’évêque et les prêtres, il n’en demeure pas moins que la délibération par laquelle il renonce à le faire est entachée d’illégalité au regard de l’ordonnance de 1828 toujours en vigueur. Le préfet devrait donc la déférer au Tribunal administratif.

Danièle Devillers, présidente honoraire de tribunal administratif.

 



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