Les exceptions au droit des cultes issu de la loi de 1905

posté le 07/04/2014

Le droit des cultes en Alsace-Moselle

La loi de séparation des églises et de l’Etat a été adoptée en 1905, période pendant laquelle les départements d’Alsace-Moselle étaient annexés par l’empire allemand, à la suite de la défaite de 1870 et du traité de Francfort du 10 mars 1871. En 1918, quand l’Alsace-Moselle redevient française, la loi de 1905 n’y est pas appliquée. L’Alsace-Moselle conserve son droit local, ce qui est confirmé par la loi du 1er juin 1924.

Le statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est largement issu du régime concordataire mis en place en 1802, modifié par des textes allemands notamment sur le traitement et les pensions des ministres du culte, de leurs veuves et de leurs orphelins.

Comme sous le Concordat, quatre cultes sont reconnus : le culte catholique, les cultes protestants luthérien et réformé, le culte israélite. Ces cultes sont dotés, pour l’exercice de leur mission, d’organismes ayant la personnalité morale, lesétablissements publics du culte. L’Eglise catholique dispose de trois catégories d’établissement : les fabriques d’église dans chaque paroisse, les menses (épiscopale, capitulaire et curiale) et les séminaires. Les protestants sont organisés en conseils presbytéraux dans chaque paroisse et en consistoires regroupant plusieurs paroisses. Le culte israélite est organisé en consistoires départementaux. Ces établissements publics sont sous la tutelle de l’Etat, notamment pour les opérations d’acquisition à titre onéreux et sur la vente de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l’Etat qu’ils réalisent ainsi que sur les dons et legs qui leur sont consentis.

La définition des circonscriptions territoriales de chacun de ces cultes et la nomination de certains personnels du culte sont soumises à l’autorisation du ministre de l’intérieur. Le Bureau des cultes intervient dans la désignation de ces personnels qu’il rémunère sur le budget de l’Etat.

En outre, un enseignement religieux est dispensé dans les écoles publiques, ce qui est interdit dans les autres départements français.

En Alsace-Moselle, se pose aussi le problème du statut de l’islam qui n’est pas un culte reconnu mais qui compte environ 100000 fidèles dans ces trois départements. La commission présidée par Jean-Pierre Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics a notamment proposé d’engager un processus de reconnaissance du culte musulman en commençant par l’introduction de l’enseignement religieux musulman dans les établissements secondaires et par la mise en place d’un système de formation des personnels religieux.



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