PPL : Charte de la laïcité de l’État québécois

posté le 14/10/2013

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi vise à étendre et à renforcer la laïcité de l’État québécois et des institutions publiques. Il tient compte d’un processus de laïcisation des institutions publiques déjà largement amorcé et propose, en vertu du consensus qui est apparu au sein de la société québécoise, d’aller plus loin que les règles existantes.

Le projet de loi renvoie à des valeurs et principes fondamentaux partagés par la population québécoise, dont la démocratie et le respect du pluralisme des idées, l’interculturalisme, qui fait la promotion d’une culture commune en même temps qu’il prend en compte la diversité, l’égalité des droits et des chances entre les citoyens, l’égalité en droit et en fait entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse de l’État et des institutions publiques, la séparation de l’État et des institutions religieuses ainsi que la protection des minorités.

Le projet de loi définit le principe fondamental de laïcité de l’État. Il établit également les règles applicables aux institutions publiques, aux employés de l’État et aux usagers de services publics. De plus, il énonce les critères qui encadrent les demandes d’ accommodement.

Enfin, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne pour y enchâsser le principe de la laïcité de l’État.



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