Tour d'horizon sur les régimes dérogatoires...

posté le 12/03/2013

Vous savez tous que ce que l’on dénomme le « Droit local » d’Alsace et de Moselle a pour origine l’annexion de nos régions par l’Empire d’Allemagne, de 1871 à 1918, après l’effondrement militaire du Second Empire français de Napoléon III.
Durant cette période, la République française et le Reichsland Elsaß-Lothringen (la Terre d’Empire d’Alsace et de Lorraine, pour les Allemands) connurent des évolutions juridiques séparées. C’est ainsi qu’en France l’école devenait laïque avec les lois Ferry, les congrégations religieuses étaient sévèrement règlementées et, avec la loi de 1905, l’État et les Églises se voyaient séparées.
En Alsace et en Moselle, des textes antérieurs à 1871 restèrent en vigueur. D’autres lois et règlements, spécifiques à la Moselle et l’Alsace ou bien communes à l’Empire d’Allemagne, furent mises en oeuvre.
Plusieurs de ces textes furent maintenus après le retour à la France des 3 départements après la victoire de 1918, notamment :
- Un accord international, un traité, entre la République Française et le Vatican : le Concordat du 15 juillet 1801 (26 messidor an IX) qui fixe le régime du culte catholique (nomination des curés et évêques, leur rémunération)
- Un texte réglementaire publié en 1802 : les « Articles Organiques du culte catholique » qui régissent l’organisation de l’Église en France et son contrôle par l’État
- Des textes réglementaires fixant par analogie au précédent l’organisation et le contrôle des cultes protestants (Articles Organiques des cultes protestants de 1802, modifiés par le Décret de 1852) et juif (Règlement de 1806 modifié par l’Ordonnance royale de 1844)
- Un Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Ces textes ont depuis leur origine été souvent amendés ou interprétés en fonction de l’évolution institutionnelle (le Président de la République dispose des prérogatives du 1er Consul énoncées dans le Concordat). Plusieurs dispositions sans être abrogées sont tombées de fait en désuétude. Les principes généraux demeurent …
Par ailleurs, et sans qu’il y ait de lien juridique direct avec ce statut des cultes dits « reconnus », diverses dispositions législatives ou réglementaires interviennent dans la définition de la place des religions dans la vie et l’espace public. Ces dispositions sont abusivement confondues dans l’expression courante (notamment des médias, des acteurs religieux et … des acteurs politiques) avec le « Concordat ».
Il s’agit en particulier :
- du caractère confessionnel des écoles qui résulte du maintien des dispositions de la loi Falloux du 15 mars 1850 (Titre IIème, article 23 : « L’enseignement primaire comprend … l’instruction morale et religieuse … ») confortées notamment par l’ordonnance allemande dite « von Bismarck-Bohlen », du nom du gouverneur allemand qui, en 1870 institue l’obligation scolaire (« Schulpflicht » … plus de 10 ans avant la loi Ferry de 1882 …). L’enseignement religieux est obligatoire, assuré par des enseignants, des ministres des cultes ou autres personnes habilitées, dans les locaux scolaires et pendant le temps scolaire. Les parents qui ne veulent pas que leurs enfants subissent cet enseignement sont tenus de solliciter une dispense
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- de l’existence de facultés de théologie catholique ou protestante au sein de l’Université de Strasbourg avec une annexe à Metz
- du caractère délictueux du blasphème (articles 166 et 167 du Code pénal local)
Ce régime actuel d’Alsace et de Moselle n’est plus en adéquation avec la société française d’aujourd’hui : toutes les études constatent qu’il y a en France deux fois plus d’athées qu’il y a dix ans et que la majorité des Français se disent aujourd’hui soit athées, soit agnostiques … La situation est-elle très différente en Moselle ou en Alsace ?
Or, l’Administration applique parfois ce régime avec un zèle particulièrement choquant. Un exemple : dans sa circulaire du 5 avril 2012, aux chefs d’établissements scolaires du second degré, le Recteur de l’Académie de Strasbourg écrit, je cite : « il n’y a pas lieu d’encourager les demandes de dispenses de l’enseignement religieux ; à l’inverse, toute action visant à faire connaître les programmes de cet enseignement doit être encouragée » !!!
Le régime actuel ne profite qu’aux 4 religions dites reconnues : le catholicisme, les cultes luthériens et réformés (calvinistes) et le judaïsme. Une telle situation est à l’évidence discriminatoire, puisque aucun autre culte ne bénéficie de ces avantages considérables.
Or, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de musulmans et de bouddhistes … ainsi que de nombreux « mouvements religieux atypiques ».
Le régime spécifique d’Alsace et Moselle peut alors servir de fondement à des revendications difficiles à rejeter du point de vue du principe constitutionnel d’Égalité. Des revendications visant à étendre ses effets à des cultes non concernés aujourd’hui sont déjà formulées (par exemple proposition de Loi de 2006 de François. Grosdidier, alors député, « visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d’Alsace et de Moselle »). Quel argument juridique pourra-t-on encore longtemps opposer aux demandes de rémunération ou de subvention des autres cultes, de tous les autres cultes, que les 4 reconnus aujourd’hui ?
Le régime local favorise ainsi le maintien et le développement de communautarismes à fondement religieux, alors que l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, après avoir disposé que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », ajoute aussitôt que « elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
Vous me permettrez aussi d’évoquer le coût du régime local (salaires des ministres des cultes à la charge de l’État et autres dépenses assumées par les collectivités locales) qui est loin d’être négligeable, tout particulièrement dans la situation économique difficile que nous connaissons. Et la charge pèse sur l’ensemble des contribuables français, quelle que soit leur croyance ou non croyance, quel que soit leur lieu de résidence…
Chaque fois que l’on évoque la remise en cause de ce régime, les bonnes âmes avancent l’attachement de la population au « Droit local ».
Cet attachement est réel, il résulte d’abord de la qualité particulière de certains de ses aspects : le plus connu, et toujours mis en avant, est le régime local de sécurité sociale. Je pourrais parler aussi de certaines dispositions du Droit du travail, du droit des associations, du livre foncier, de la faillite civile. Certains ajouteront à cette liste la chasse, les pharmacies, le code des collectivités locales et le Code de Commerce … Il y a quelque temps, j’aurais même pu évoquer la réglementation de la fabrication du vinaigre !
L’on comprend volontiers que les Mosellans et les Alsaciens tiennent absolument à conserver ces dispositions particulières. Or, les lobbys, défenseurs des bénéficiaires de chacun des aspects du « Droit local », ont réussi à faire passer très majoritairement dans l’opinion publique l’idée que les divers aspects de ce « Droit » étaient indissolublement liés, que l’on ne pouvait pas toucher par exemple au Concordat avec l’Église catholique
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(et les textes similaires pour les cultes « reconnus », protestantisme et judaïsme), que l’on ne pouvait pas supprimer l’enseignement religieux obligatoire à l’école ni les articles du code pénal sur le blasphème, … sans mettre à mal la « sécu » locale !
Inutile de s’attarder, ici, à démontrer cette évidence : les multiples facettes du « statut local » forment un ensemble disparate, voire hétéroclite ; elles n’ont aucun lien juridique entre elles, si ce n’est d’être énumérées dans un même texte de loi de 1924 ! J’y reviendrai.
Mais, comment expliquer cet état de fait, cette confusion quasi générale des esprits ? Les explications sont vraisemblablement diverses, et la situation n’est pas exactement comparable en Alsace et en Moselle, dans les zones urbaines et dans les campagnes …
Cependant, certains facteurs liés à l’histoire de ces territoires semblent jouer un rôle essentiel.
Tout commence, pourrait-on dire, en 1871. La France du Second Empire est vaincue par les armées prussiennes, l’Empire d’Allemagne se constitue par la réunion de divers États qui nouent leur alliance notamment en créant un espace qui leur est commun : la « Terre d’Empire d’Alsace-Lorraine » (Reichsland Elsaβ-Lothringen). Cette entité provient de l’annexion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin (sauf Belfort), de la Moselle (sauf Briey et Longwy) et d’une partie de la Meurthe (Château-Salins et Sarrebourg).
Une part importante de la population de ces territoires (environ 10 %) choisit d’exercer le droit qui lui est accordé d’« opter » pour la France, et va s’installer à Nancy, à Paris, en Algérie, voire en Amérique. C’est alors une grande partie de ce que l’on peut considérer comme l’élite sociale et culturelle qui s’en va, notamment la bourgeoisie libérale (sur les plans économique et politique), la fonction publique et les intellectuels.
La seule armature sociale, culturellement homogène de surcroît, qui subsiste c’est le clergé, notamment catholique. Ce clergé a le champ libre pour asseoir son emprise sur la population locale, d’autant plus que ses membres les plus éminents, certains des évêques, se font élire au Parlement de la Terre d’Empire. Ils donnent de la voix pour défendre les particularismes locaux : ce sont des députés « protestataires ». Le clergé est bientôt considéré comme le seul « protecteur » des populations mosellanes et alsaciennes.
Près de 50 ans plus tard, en 1918, c’est au tour de l’Empire allemand d’être vaincu et la Moselle et l’Alsace redeviennent française : ce sont les départements « recouvrés ».
Cette fois encore, les territoires perdent l’essentiel de leurs élites sociales et culturelles : les dirigeants économiques, les fonctionnaires, les dirigeants de la social-démocratie … qui tous, majoritairement, avait été « importés » du reste de l’Empire. On estime à 200 000 le nombre de personnes expulsées vers l’Allemagne. Encore une fois, la seule armature sociale qui subsiste, c’est … le clergé !
Ce dernier (même si les hommes ne sont plus les mêmes, depuis 1971) sait parfaitement assumer le rôle de « protecteur » des populations contre la France qui veut imposer sa législation.
Or, la France a beaucoup évolué depuis le Second Empire : c’est devenu un « État sans Dieu » qui a imposé une « École sans Dieu », qui a spolié l’Église et persécute les congrégations…
En 1924, le gouvernement du Cartel des Gauches dirigé par Édouard Herriot tente de supprimer les particularités, les régimes dérogatoires, notamment en matière religieuse.
La résistance est farouche, incontestablement la majorité des populations alsaciennes et mosellanes fait alors bloc autour de son clergé (fortement soutenu par les cléricaux de la « Vieille France » - on dit aussi « France de l’Intérieur » - qui organisent de grandes manifestation, parfois violentes comme à Marseille).
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Le gouvernement cède, et la loi du 1er juin 1924 qui concède aux territoires recouvrés, au moins provisoirement, le maintien de leurs divers régimes dérogatoires est mise en vigueur …
Un mot encore sur cette loi : son article 7 énumère les lois locales qui sont maintenues (voir texte). On peut aisément constater qu’il n’y a aucun lien juridique entre les divers aspects du droit local ; leur seul lien est leur appartenance à cette énumération de l’article 7 de la loi !
Supprimer un paragraphe de cet article n’obère en rien l’architecture globale !
Les conséquences politiques de cette histoire sont perceptibles tout au long de la période qui suit, et jusqu’à nos jours.
C’est ainsi, en particulier, que la gauche n’a pas du tout connu la même évolution que dans les autres départements français (le contraste est frappant, par exemple, entre la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, qui eurent pourtant des parcours économiques comparables).
D’abord, en Alsace et Moselle, la social-démocratie avant 1918 était une idéologie et une organisation importée d’Allemagne. En Moselle, au Congrès de Tours, tous les délégués votent comme un seul homme pour l’adhésion à l’Internationale communiste … Le Parti Communiste restera très longtemps la seule force de gauche qui compte (dans les années 20 et 30, il sera marqué de plus par la tentation autonomiste, et donc de défense des particularités locales !). Et disons-le franchement, dans l’esprit de certains militants ouvriers, le combat laïque était considéré comme secondaire, voire « petit bourgeois ».
De 1940 à 1944, l’«Alsace-Lorraine » est à nouveau incorporée au Reich …
À la Libération, le PCF conserve son hégémonie sur la gauche, mais son influence a peine à s’étendre au-delà des bassins miniers et industriels (sur la base de l’immigration italienne dans le secteur sidérurgique).
Jusqu’en 1970, le courant social-démocrate ne parvient pas à percer, la SFIO est absente ou insignifiante. Dans les années 60, le courant « catho de gauche » se développe dans certaines zones urbaines, avec Vie Nouvelle, Témoignage Chrétien ou le PSU, mais son poids reste modeste.
Le Parti radical (la branche valoisienne, comme la branche de gauche) quant à lui, n’aura jamais qu’une implantation symbolique.
Le clergé conserve son emprise sur une bonne partie des territoires (notamment dans les zones où se maintient un parler germanique, et où l’on rejette le « laïcisme » français …
1971, Épinay … la création du Parti Socialiste actuel est une rupture pour la vie politique locale : abaissement progressif du PCF, gain progressif des zones urbaines par le PS.
Mais ce développement inédit de la gauche se fait sur des bases totalement nouvelles. Est-ce le fait de la fin des 30 glorieuses et de la montée, légitime, des préoccupations économiques et sociales ; est-ce la volonté de ne pas paraître ringard en relançant des vieilles querelles ; est-ce la peur d’affronter l’opinion (du moins telle qu’on se l’imagine), de perdre des élections ? Toujours est-il que depuis 1970, aucun programme électoral de gauche ne met plus en avant la revendication laïque (sauf celui de MELANCHON en 2012).
Toute velléité « pédagogique », d’explication des divers aspects du droit local, en particulier de leur totale indépendance les uns par rapport aux autres (que « ne plus payer les curés ne fait pas disparaître la sécu ») est donc abandonnée …
Et les élus PS se veulent même exemplaires dans la défense des particularismes locaux : c’est suite à un rapport du député de Mulhouse, alors membre éminent du PS, Jean-Marie Bockel, en 1982, qu’est mis en place cet organe privé mais vivant de fonds publics, fanatique promoteur du statut alsacien et mosellan : l’Institut du Droit Local (en 1985) …
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Les événements récents sont dans le droit fil de cette histoire que je viens de retracer à grands traits.
Après le quinquennat 2007-2012, les discours du Latran et de Ryad, le voeu d’une prétendue « laïcité ouverte », mais aussi pour empêcher les dérives progressives des jurisprudences des plus hautes instances juridiques, tendant à vider le caractère laïque de la République (tel qu’affirmé dans la Constitution) de toute substance, les organisations laïques ont obtenu, du candidat François Hollande, la promesse de faire figurer le Titre 1er de la loi de 1905 (liberté absolue de conscience ET séparation des Églises et de l’État) dans la loi fondamentale. C’est ce qu’a annoncé le candidat dans son discours du Bourget.
Aussitôt, les élus socialistes d’Alsace et de Moselle, braves défenseurs des particularités locales, ont exercé une pression considérable sur François Hollande et son entourage. Ils ont obtenu que sa proposition numéro 46 devienne ce « monstre juridique », qui prétend tout à la fois constitutionnaliser (j’allais dire sanctuariser) la séparation État/Églises sur presque tout le territoire national, et constitutionnaliser son contraire en Moselle et en Alsace …
Le sénateur et maire socialiste de Strasbourg ira même jusqu’à affirmer dans Le Monde que le régime concordataire est en fait une variante de la laïcité ! Formule reprise en substance par Manuel Valls lors de la récente inauguration de la mosquée de Strasbourg.
Alors, pour conclure, que proposent les militants et les organisations laïques ?
D’abord, un certain nombre de mesures qui ne nécessitent aucunement la modification de la Constitution, de simples lois suffiraient :
En premier lieu, la suppression des articles du Code pénal relatifs au blasphème
Ensuite la généralisation à nos départements des lois Ferry sur l’école.
Enfin, nous ne renonçons pas à notre objectif fondamental : le renforcement du caractère laïque de notre République, par l’introduction, sans restriction territoriale, du Titre 1er de la loi de 1905 dans la Constitution, ce qui implique la fin de l’application du Concordat dans nos 3 départements.
En effet, je le disais en introduction, la question est politique et non juridique. Les partisans du statu quo se plaisent à emmêler les liens juridiques des divers aspects du dossier, les liens, j’allais dire les fils qui forment comme un noeud apparemment impossible à démêler … vous savez tous comment a été résolue la difficulté du noeud gordien par Alexandre !
Bien évidemment, nous proposons que la sortie du régime dérogatoire des cultes en Alsace et en Moselle s’effectue de manière graduelle et négociée, dans le respect de la condition matérielle et morale des ministres des cultes actuellement en exercice ou retraités.
Ces propositions avaient fait l’objet dès juillet 2012 d’une lettre ouverte d’un Collectif laïque aux parlementaires (à disposition).
J’espère ne pas avoir été trop long et surtout vous avoir convaincu de rejoindre ce combat laïque, un combat loin d’être ringard, un combat d’actualité !



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