"Erreur de droit"

posté le 25/10/2012

C’est une décision qui fera date en Alsace et en Moselle, terres d’application du Concordat. Par un arrêt rendu public le 17 octobre, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif ne possédait aucune compétence pour se prononcer sur la nomination d’un curé de paroisse.

Les juges étaient invités à se prononcer sur la nomination, par Mgr Pierre Raffin, évêque de Metz, d’un nouveau curé à la paroisse Saint-Simon-Saint-Jude, située dans le centre de la capitale lorraine. Une décision contestée dès sa publication, en avril 2011, par un groupe de paroissiens. La raison de leur colère : le départ prévu, entraîné par l’arrivée du nouveau prêtre, de deux pères lazaristes, de 75 et 90 ans.

Entendant s’appuyer sur le droit concordataire, applicable en Alsace et en Moselle, les fidèles tentent alors de suspendre la décision épiscopale, en introduisant un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. Mais il est rejeté en août 2011 et les paroissiens portent alors un recours devant le Conseil d’État, ultime instance de la justice administrative en France.

C’est à la suite de ce recours que les juges se sont prononcés mi-octobre. Aucune règle du droit « ne saurai(t) avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l’organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif », peut-on lire dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État, à la mi-octobre.

Autrement dit, le juge n’a pas à se mêler de la nomination des curés. « Il en va notamment ainsi des décisions prises par les autorités ecclésiastiques relatives à l’utilisation des biens domaniaux mis à leur disposition pour le fonctionnement du culte », précise l’arrêt du Conseil d’État. La juridiction administrative strasbourgeoise, poursuivent les juges, a même commis « une erreur de droit », en acceptant de se prononcer sur la nomination contestée.

La forme sans le fond

« Cet arrêt est important, analyse, à Strasbourg, le secrétaire général de l’Institut de droit local, Éric Sander. Il confirme ce qu’esquissait déjà la jurisprudence précédente en séparant strictement le droit public et le droit interne à chaque culte. » Ce spécialiste précise que « la décision de l’évêque dépend de sa juridiction, et donc du droit de l’Église catholique, à savoir le droit canonique ».

En 1994, dans une affaire voisine, où la décision de l’évêque de Strasbourg mettant en retraite un prêtre était contestée, le tribunal administratif de la capitale alsacienne avait d’ailleurs estimé que cette affaire ne relevait pas ses pouvoirs. Les juges avaient alors souligné que l’appréciation portée par l’autorité ecclésiastique sur la capacité du ministre du culte de continuer à remplir sa charge n’était pas susceptible de relever du contrôle de la juridiction administrative. « Il en résulte implicitement que l’autorité administrative est liée par l’appréciation de l’autorité ecclésiastique et ne peut refuser l’agrément pour un motif autre que de forme », concluent les auteurs du Traité de droit français des religions (Litec), à ce sujet.

Contactés, le diocèse de Metz et l’avocat des paroissiens contestant la décision épiscopale n’avaient pas donné suite, lundi 29 octobre après-midi, aux sollicitations de La Croix.



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