Laïcité - Loi sur la séparation des Églises et de l’État

posté le 19/07/2011

 

Conseil d'État : Laïcité - Loi sur la séparation des Églises et de l’État

 

Tranchées en juillet 2011, cinq affaires ont amené le Conseil d’État à préciser l’interprétation de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. Quatre affaires présentaient un point commun : elles portaient sur la contestation des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant un culte. La cinquième affaire posait la question de l’application de dispositions législatives permettant à des collectivités de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifi ce cultuel : la législation dérogeait-elle par là à la loi de 1905 ? Ces affaires portaient donc sur la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes de la loi du 9 décembre 1905.

 

Les articles principaux de la loi de 1905

 

Pour rendre ses décisions, le Conseil d’État s’est appuyé sur les principaux articles de la loi de 1905. L’article 1er dispose que : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » L’article 2 affirme que : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence […] seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. » Enfin, les articles 13 et 19 prévoient que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont laissés gratuitement à disposition des associations cultuelles formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice d’un culte. Les associations ne peuvent recevoir, sous aucune forme, des subventions de l’État, des départements et des communes, qui ont toutefois la possibilité de leur allouer des crédits pour la réparation des édifices affectés au culte public. La loi autorise aussi les personnes publiques propriétaires d’édifices du  culte à engager des dépenses pour les entretenir et les conserver.

 

Intérêt public et égalité entre les cultes

 

À l’occasion de l’examen de ces affaires, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de ces dispositions les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Deux enseignements se dégagent ainsi des décisions du Conseil d’État. Si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, elle prévoit des dérogations ou doit être articulée avec d’autres législations qui y dérogent ou y apportent des tempéraments. Si les collectivités peuvent prendre des décisions ou fi nancer des projets en rapport avec des édifi ces ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu’à condition de répondre à un intérêt public local, de respecter le principe de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, et d’exclure toute libéralité et donc toute aide à un culte.

 

Cinq affaires interriogeant la loi de 1905

 

Ne concernant ni le même culte ni le même type d’opérations, cinq aff aires soumises au Conseil d’État en 2011 l’ont amené à préciser les dispositions de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État.

 

Trélazé : achat d’un orgue pour l’église communale
Le conseil municipal de Trélazé avait décidé d’acquérir et de restaurer un orgue en vue de l’installer dans l’église communale. Le Conseil d’État précise dans sa décision que la loi du 9 décembre 1905 ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale participe au fi nancement d’un bien destiné à un lieu de culte (par exemple, un orgue dans une église) dès lors qu’existe un intérêt public local (cours de musique, concerts) et qu’un accord, qui peut figurer dans une convention, encadre l’opération.
CE, 19 juillet 2011, commune de Trélazé, n°308544.

 

Lyon : un ascenseur pour la basilique de Fourvière
La loi de 1905 ne fait pas obstacle aux actions des collectivités visant à valoriser les atouts culturels ou touristiques d’un édifice cultuel. Ainsi, l’attribution, par la commune de Lyon, d’une subvention afi n de réaliser un ascenseur facilitant l’accès à la basilique de Fourvière n’est pas contraire à l’interdiction d’aide à un culte, même s’il bénéficie aussi aux pratiquants de ce culte. En effet, l’ascenseur présente un intérêt public local lié à l’importance de l’édifice pour le rayonnement culturel et le développement touristique et économique de la ville, qui justifie l’intervention de la commune.
CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P., n°308817

 

Le Mans : un abattoir temporaire pour l’Aïd el-Kébir
La communauté urbaine du Mans avait décidé d’aménager des locaux désaffectés en vue d’obtenir un agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire d’ovins, essentiellement destiné à fonctionner durant la fête de l’Aïd el-Kébir. La décision du Conseil d’État précise qu’une communauté urbaine ne méconnaît pas les dispositions de la loi de 1905 en aménageant un équipement permettant l’abattage rituel, si un intérêt public local le justifie. Ainsi, la nécessité d’exercer les pratiques rituelles dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public (salubrité, santé publique) justifie, en l’absence d’abattoir proche, l’intervention de la collectivité. Les conditions d’utilisation de cet équipement doivent respecter le principe d’égalité et de neutralité à l’égard des cultes, et exclure toute libéralité et donc toute aide à un culte.
CE, 19 juillet 2011, communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole, n°309161

 

Montpellier : une salle polyvalente utilisée comme lieu de culte
La commune de Montpellier a construit une « salle polyvalente à caractère associatif », mise à disposition de l’association des Franco-Marocains, par convention, pour un an renouvelable afin qu’elle soit utilisée comme lieu de culte. La décision du Conseil d’État souligne qu’une commune peut, dans le respect des principes de neutralité et d’égalité, autoriser l’utilisation d’un local lui appartenant pour l’exercice d’un culte si les conditions financières excluent toute libéralité et, par suite, toute aide au culte en question. En revanche, la mise à disposition pérenne et exclusive d’une salle en vue de son utilisation par une association pour l’exercice d’un culte lui confère le caractère d’édifi ce cultuel et méconnaît les dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
CE, 19 juillet 2011, commune de Montpellier, n°313518.

 

Montreuil : bail emphytéotique pour la construction d’une mosquée
Le conseil municipal de Montreuil-sous-Bois avait approuvé la conclusion d’un bail emphytéotique de 99 ans avec la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil, moyennant une redevance annuelle de un euro symbolique, en vue de l’édifi cation d’une mosquée. Dans sa décision, le Conseil d’État indique qu’en autorisant la conclusion d’un tel bail entre une collectivité et une association cultuelle en vue de l’édifi cation d’un lieu du culte le législateur a permis aux collectivités de mettre à disposition un terrain leur appartenant, en contrepartie d’une redevance modique et de l’intégration, au terme du bail, de l’édifice dans leur patrimoine. Ce faisant, le législateur a dérogé à l’interdiction, posée par la loi du 9 décembre 1905, de toute contribution financière à la construction de nouveaux édifi ces cultuels pour permettre aux collectivités de faciliter la réalisation de tels édifices.
CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796.

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