Le Conseil d'État réaffirme le monopole de l'État dans l'attribution de diplômes nationaux.

posté le 21/06/2017

Le Conseil d'État réaffirme le monopole de l'État dans l'attribution de diplômes nationaux.

À la suite d'un contentieux introduit par la conférence des grandes écoles, le conseil d'État a confirmé la législation existante. (jugement du 7 juin 2017 n° 389213.

Selon le site lexradio : "Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2017 [...] la Haute juridiction indique qu'en limitant, par les dispositions attaquées, aux seuls établissements publics le champ des règles relatives à l'accréditation des établissements habilités à délivrer le diplôme de master et aux conditions d'obtention de ce diplôme, le ministre de l'Education nationale n'a pas, contrairement à ce que soutient l'association requérante, entaché ses arrêtés d'incompétence.

En outre, la différence de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur privés et publics en la matière résultant de la loi, cette même association ne saurait, par suite, utilement soutenir que la limitation du champ de l'accréditation aux seuls établissements publics méconnaît le principe d'égalité."

Lire le jugement



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