Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

publié le 23/02/2013

Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dossier documentaire. Source : services du Conseil constitutionnel © 2013

Sommaire :

  1. Dispositions législatives

  2. Constitutionnalité de la disposition contestée

publié le 20/02/2013

Ce sont des principes édictés dans des lois, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle.  

Parmi ceux–ci figure le principe de pérennité du droit local d'Alsace-Moselle (Décision QPC 2011-157, 05 aout 2011, "Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle« ), 

publié le 17/02/2013

Le régime concordataire en Alsace-Moselle est un élément du droit local alsacien et mosellan.

Il reconnaît et organise les cultes catholiqueluthérienréformé et israélite. Il constitue donc une séparation incomplète des Églises et de l'Étatet, à son entrée en vigueur, reconnaissait égales les trois confessions et la religion présentes. 

 

Source Wikipédia

publié le 01/06/2012

Proposition de loi de M. François GROSDIDIER

visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d'Alsace et de Moselle, n° 3216, déposée le 28 juin 2006

publié le 11/10/2011

Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII.

Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des Français.

 Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.

 En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit :

publié le 05/01/2011


.